Cadastre
Le document cadastral se compose du plan cadastral et de la matrice cadastrale du bien immobilier. Tout le monde peut demander ces documents. Cependant, seuls les propriétaires reçoivent l’intégralité de l’information de leurs propriétés.
Le plan cadastral a une valeur fiscale. C’est un document administratif utilisé pour recenser et identifier les immeubles en vue de l’établissement des bases des impôts locaux. Il ne fixe pas les limites de propriété. Le nom des propriétaires n’y figure pas. Pour délimiter les limites d’un terrain, vous devez faire établir un bornage par un géomètre expert.
Vous pouvez consulter le cadastre sur internet, au centre des impôts ou auprès de la mairie :
Vous pourrez consulter le plan cadastral de toutes les communes de France et commander des extraits du plan. La recherche se fait par les références cadastrales ou par l’adresse de la parcelle.
Au centre des impôts fonciers : vous pourrez consulter le plan cadastral et la matrice cadastrale
- Service départemental des impôts foncier (SDIF) Isère – Grenoble
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38 Avenue Rhin et Danube
38100 Grenoble -
Du Lundi au Vendredi : de 8h30 à 12h00
(Sur rendez-vous en se connectant à l'espace particulier sur impots.gouv.fr) - 04 76 39 39 69
- https://www.impots.gouv.fr/accueil
- Service départemental des impôts foncier (SDIF) Isère – Vienne
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12 Rue jean Moulin
38200 Vienne - Du Lundi au Vendredi : de 8h30 à 12h00
- 04 81 62 08 04
- https://www.impots.gouv.fr/accueil
Auprès de la mairie : lors de permanences du service urbanisme ou par courrier
Vous pourrez consulter le plan cadastral.
La commune communique les informations uniquement aux propriétaires de la parcelle.
Pour une demande d’extrait de matrice, vous devez envoyer le formulaire 6815-EM-SD : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/6815-em-sd/2012/6815-em-sd_31.pdf
