Qui paie ?
Est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) toute personne (ménage ou entreprise) propriétaire ou usufruitier de propriétés bâties au 1er janvier de l’année d’imposition.
Cette taxe est due pour l’habitation principale mais également pour les éventuelles résidences secondaires. Elle porte également sur les dépendances (garage, parking privatif, cave…).
Est considérée comme une propriété bâtie toute construction fixée au sol en permanence (à perpétuelle demeure) et présentant le caractère de véritable construction.
A qui est-elle versée ?
L’Etat calcule et recouvre la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des collectivités territoriales bénéficiaires.
Pour Crolles, 2 parts sont prélevées : au profit de la commune, au profit de la communauté de communes Le Grésivaudan (intercommunalité).
Chaque collectivité vote ses propres taux d’imposition.
Comment est-elle calculée ?
La taxe foncière sur les propriétés bâties est calculée d’après la moitié de la valeur locative brute de l’habitation et de ses dépendances. Cette base imposable dépend d’une valeur de référence du bien imposé qui peut varier si le bien a fait l’objet de travaux (extension, piscine…).
Elle est, par ailleurs, revalorisée automatiquement chaque année par l’Etat afin de tenir compte de l’inflation.
Des exonérations ou des dégrèvements peuvent intervenir en fonction de la situation personnelle du propriétaire (conditions d’âge, de ressources), du type de construction, de son mode de financement, de sa vacance éventuelle. Ils sont calculés d’office par les services fiscaux, que vous pouvez contacter pour plus de précisions.
Par ailleurs, une exonération de 2 ans s’applique également. Celle-ci est partielle, elle est limitée à 40 % de la base imposable.
Le montant de l’impôt
La base d’imposition est multipliée par les taux votés par chaque collectivité territoriale concernée. S’ajoutent également des frais de gestion prélevés par l’Etat en contrepartie du calcul et du recouvrement de l’impôt pour le compte des collectivités territoriales.
La TEOM
L’avis d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties comprend en outre la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) collectée au profit de la communauté de communes Le Grésivaudan.
Taux d’imposition 2023
| Commune | Intercommunalité (Le Grésivaudan) | |
|---|---|---|
| 36,82 % | 4,8 % + 0,599 % affectés à la GEMAPI* | TEOM** : 4,95 % |
*Gemapi = gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
** TEOM = taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Taux moyen 2023 sur le territoire du Grésivaudan
38.34 %
Le paiement de la taxe foncière
Le paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties intervient chaque année à la mi-octobre.
Recette attendue
La recette attendue par la commune en 2023 au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties est de 7 113 256 € (dont 3 213 955 € d’allocations compensatrices versées par l’Etat au titre de l’abattement de 50 % des bases d’imposition des établissements industriels) dont environ 4,1 M€ concernent les entreprises et 3 M€ concernent les ménages (pour mémoire, 6 163 966 € encaissés en 2022).
La loi de finances 2021 a marqué l’entrée en vigueur de la 2e partie de la suppression de la taxe d’habitation, dont la réforme s’est déployée jusqu’à fin 2022.
En compensation de la perte du produit de taxe d’habitation, le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties du Département a été transféré aux communes à partir de 2021.
Le taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties est ainsi venu s’ajouter au taux communal de taxe foncière sur les propriétés bâties.
La commune a ainsi voté depuis 2021 un taux global de 36.82 % intégrant l’ancien taux départemental à 15.92 % + 20.92 % d’ancien taux communal.
Pour le contribuable l’effet est neutre.
Au niveau national, le produit de taxe foncière sur les propriétés bâties sera réparti entre les communes grâce à un mécanisme de coefficient correcteur visant à neutraliser les effets de surcompensation ou de sous-compensation de la suppression de la taxe d’habitation.
En 2023, la commune sera ainsi prélevée de 2 710 574 € car le produit départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties est supérieur au produit de taxe d’habitation que touchait la commune.
Globalement, la réforme est ainsi neutralisée et, à taux inchangé, le produit est le même pour la commune.
