Depuis l’entrée en vigueur de la Loi Justice du 21ème siècle, le 20 novembre 2016, les demandes de changement de prénoms (d’adjonction, suppression ou d’inversion) doivent être adressées au Maire de la commune de son domicile ou au Maire de la commune de son lieu de naissance. (cf. article 60 du code civil).
Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime, qu’il convient de prouver.
Attention : lorsque vous demandez la francisation de votre prénom au moment de l’acquisition de la nationalité française, une procédure différente existe.
La demande de changement de prénom étant une formalité administrative importante, il vous appartiendra de réunir l’ensemble des éléments qui vont permettre d’apprécier « l’intérêt légitime » de celle-ci.
Démarche
1. Se présenter en Mairie muni du formulaire de demande complété ainsi que des justificatifs nécessaires à la démarche :
2. La demande est instruite par le service et soumise à la décision de M. le Maire.
3. L’usager est informé de la décision.
- Si refus, le dossier est transmis au procureur de la République qui devra se prononcer à son tour. En cas de nouveau refus, l’intéressé pourra saisir le juge aux affaires familiales.
- Si accord, la Mairie met à jour ou fait mettre à jour les actes d’état civil concernant le demandeur, charge à ce dernier ensuite de faire modifier tous ses documents administratifs (carte d’identité, liste électorale, passeport, assurance maladie, CAF etc.)
Pièces à fournir
ATTENTION : PRESENTER LES DOCUMENTS ORIGINAUX ET LEURS PHOTOCOPIES.
Justificatif d’identité de la personne concernée (et de ses parents si elle est mineure) en cours de validité.
Justificatif de résidence récent.
Copie intégrale de l’acte de naissance délivrée depuis moins de 3 mois.
Copies intégrales des actes d’état civil devant être modifiés suite au changement de prénom (le cas échéant : mariage(s), actes de naissance des enfants et/ou du conjoint) délivrées depuis moins de 3 mois.
Justificatifs liés au(x) motif(s) de la demande.
Selon sa situation, produire les justificatifs suivants :
- Enfance ou scolarité : Bracelet de naissance, certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes , etc.
- Vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité, copies de courriels professionnels, bulletins de paye.
- Vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.
- Vie personnelle (famille, amis, loisirs,) : attestations de proches (accompagnées d’une pièce d’identité), certificat d’inscription à une activité de loisirs, etc.
