Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures pour organiser leur vie commune.
Pour conclure un PACS, les futurs partenaires doivent, par ailleurs, être juridiquement capables, ils ne doivent pas être mariés ou déjà pacsés, ni avoir entre eux de lien familial direct.
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle a transféré à l’officier d’état civil les missions du tribunal d’instance en matière d’enregistrement, de modification et de dissolution des PACS.
Comment conclure un PACS
Prendre rendez-vous auprès du service état civil – tél. 04 76 08 04 54 – pour fixer la date d’enregistrement du PACS. Les 2 partenaires devront être présents.
Constituer le dossier de PACS en joignant l’ensemble des pièces à remettre à l’officier d’état civil, dont vous trouverez la liste au lien suivant :
Les documents devront être datés et signés lors du rendez-vous en mairie, pas avant.
Comment modifier ou dissoudre son PACS
L’autorité compétente pour le faire diffère en fonction du lieu d’enregistrement du PACS initial. Si ce dernier a été enregistré :
- auprès du tribunal de grande instance (cas des PACS conclus avant le 01 novembre 2017) => il convient de s’adresser au service état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d’instance où a été enregistrée la convention initiale. Par exemple, si le PACS a été enregistré auprès du tribunal d’instance de Grenoble, il convient de s’adresser à la mairie de Grenoble.
- devant le notaire, quelle que soit sa date d’enregistrement => il convient de s’adresser à ce même notaire.
- en mairie (cas des PACS conclus après le 01 novembre 2017) => il convient de s’adresser à la même mairie.
La modification
Les personnes liées par un PACS peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent, dans ce cas, rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur PACS initial, puis la faire enregistrer. La modification du PACS ne prend effet entre les partenaires qu’une fois les formalités d’enregistrement accomplies.
Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale.
La modification peut se faire, sur présentation des pièces d’identité, soit :
- sur place, dans ce cas il faudra prendre rendez-vous en mairie auprès du service état civil,
- par correspondance (en lettre recommandée avec accusé réception).
Les documents à télécharger
- Convention modificative type de PACS – Cerfa n° 15791*01
- Déclaration conjointe de modification d’un PACS – Cerfa 15790*01
La dissolution
Elle peut se faire à la demande d’un seul ou des 2 partenaires.
- Si les 2 partenaires sont demandeurs, ils doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de PACS soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit la déposer en mairie. Ils doivent joindre leurs pièces d’identité.
- Si un seul partenaire est demandeur, il doit faire signifier sa décision à l’autre partenaire par huissier de justice.
